(Download) "Les Projets de Loi Fictifs (Pro Forma) Et L'independance Du Parlement" by Revue parlementaire canadienne # eBook PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Les Projets de Loi Fictifs (Pro Forma) Et L'independance Du Parlement
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2009
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 106 KB
Description
Depuis longtemps, un projet de loi d'interet public et d'initiative parlementaire dit fictif (pro forma) peut etre presente dans chaque chambre du Parlement avant le depot et l'etude du discours du Trone. Cette tradition est vieille de 400 ans au Royaume-Uni et, comme c'est le cas pour de nombreuses traditions seculaires, une partie de sa signification est tombee dans l'oubli. En 2008, le gouvernement du Canada a rompu avec la tradition en presentant deux projets de loi d'initiative gouvernementale qui constatent sommairement le privilege dont jouit chaque chambre. L'article qui suit presente l'historique des projets de loi fictifs en les situant dans leur contexte initial pour montrer que l'affirmation des privileges et des droits, qui ont tous ete conquis de haute lutte avant l'avenement du gouvernement responsable et constituent la pierre angulaire du pouvoir legislatif, est beaucoup plus etoffee que le donnent a penser ces deux nouveaux projets de loi. L'auteur explique que la decision d'utiliser ces nouveaux projets de loi est revelatrice de la domination que la Couronne exerce de plus en plus sur le programme legislatif. Enfin, il recommande que le nouveau libelle des projets de loi soit modifie; que seuls des deputes et des senateurs qui ne sont ni ministres ni secretaires parlementaires soient choisis pour proposer le projet de loi fictif; que les projets de loi retenus symbolisent mieux l'eventail complet des droits et des privileges affirmes par la Chambre des communes, le Senat et les parlementaires. **********